Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 198
Versions de la disposition
198. Seuls sont remboursables, selon le tarif applicable prévu à l’annexe XI, les frais de transport engagés pour se déplacer entre la résidence et le lieu où les soins doivent être reçus, les examens médicaux doivent être subis ou les activités de sa réadaptation, réhabilitation ou réinsertion doivent être accomplies, en choisissant l’itinéraire le plus court.
La personne qui utilise un véhicule personnel, avec ou sans l’autorisation du ministre, a droit en outre au remboursement des frais de stationnement et de péage.
En vig.: 2021-10-13
198. Seuls sont remboursables, selon le tarif applicable prévu à l’annexe XI, les frais de transport engagés pour se déplacer entre la résidence et le lieu où les soins doivent être reçus, les examens médicaux doivent être subis ou les activités de sa réadaptation, réhabilitation ou réinsertion doivent être accomplies, en choisissant l’itinéraire le plus court.
La personne qui utilise un véhicule personnel, avec ou sans l’autorisation du ministre, a droit en outre au remboursement des frais de stationnement et de péage.
